Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.