Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/03/2009En vigueur depuis le 01 mars 2009

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Article 422-204

Version en vigueur depuis le 22/02/2019Version en vigueur depuis le 22 février 2019

Modifié par Arrêté du 12 février 2019 - art.

Au sens de la présente section :

1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;

2° Le terme " intermédiaire " désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilitée à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI, de SEF ou de GFI ;

3° Le terme " personne " désigne une personne physique ou morale.