Code électoral

En vigueur depuis le 30/06/2020En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Article L47 A

Version en vigueur depuis le 30/06/2020Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Création LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.


Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.