Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

En vigueur depuis le 02/12/2019En vigueur depuis le 02 décembre 2019

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Article 40

Version en vigueur depuis le 02/12/2019Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019


Les articles 28, 29, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent :
1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l'intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.