Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

En vigueur depuis le 02/12/2019En vigueur depuis le 02 décembre 2019

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Article 23

Version en vigueur depuis le 02/12/2019Version en vigueur depuis le 02 décembre 2019


Les lignes directrices sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.