Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article D1-12-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 février 2022

Création Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.