Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 212-2

Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 21

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.