Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0269 du 20 novembre 2019

En vigueur depuis le 21/11/2019En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Article 22

Version en vigueur depuis le 21/11/2019Version en vigueur depuis le 21 novembre 2019


Exécution
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.