Code de commerce

En vigueur depuis le 23/02/2023En vigueur depuis le 23 février 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article R321-18-1

Version en vigueur du 01/07/2022 au 23/02/2023Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 23 février 2023

Modifié par Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 42

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.

Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.

Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.


Conformément à l'article 45 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.