Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 31/03/2002Abrogé depuis le 31 mars 2002

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Article R57-7-92

Version en vigueur du 18/11/2019 au 01/05/2022Version en vigueur du 18 novembre 2019 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 2

Lors de la libération ou lors du transfèrement de la personne détenue, le versement du solde du compte nominatif est effectué par virement bancaire.

Lorsque la personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectué en espèces.