Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article R932-3-1

Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 4

Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.