Article L4433-11-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
Création Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.