Article L121-26
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 58
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.