LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

En vigueur depuis le 10/11/2019En vigueur depuis le 10 novembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 10/11/2019Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.