LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

En vigueur depuis le 10/11/2019En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Article 55

Version en vigueur depuis le 10/11/2019Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L712-1, Art. L712-2

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.