Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0244 du 19 octobre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.