Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 21/11/2024En vigueur depuis le 21 novembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R753-5

Version en vigueur du 31/10/2019 au 08/07/2022Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 08 juillet 2022

Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13

I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;

2° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ;

3° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".