Article D411-4 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019

Code monétaire et financier
Partie réglementaire (Articles D112-1 à R784-22)
- Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4)
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne (Articles D411-2 à D411-4)
    - Chapitre Ier : Définition. (Articles D411-2 à D411-4)
      Article D411-1
      Article D411-2
      Article D411-2-1
      Article D411-3
      Article D411-4

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Article D411-4

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10

Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.

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