Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

JORF n°0259 du 7 novembre 2019

En vigueur depuis le 08/11/2019En vigueur depuis le 08 novembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 08/11/2019Version en vigueur depuis le 08 novembre 2019


Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.