Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 07/11/2019En vigueur depuis le 07 novembre 2019

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Article 17

Version en vigueur depuis le 07/11/2019Version en vigueur depuis le 07 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 18

Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.