Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/11/2019En vigueur depuis le 07 novembre 2019

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Article D382-3

Version en vigueur depuis le 07/11/2019Version en vigueur depuis le 07 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :



Commissions

Nombre de membres représentants

Nombre maximal de membres

représentants

Total maximal

Des artistes-auteurs

Des diffuseurs

De l'Etat

Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains

6

2

2

2

12

Commission des auteurs

et compositeurs de musique

6

3

2

2

13

Commission des arts graphiques

et plastiques

7

3

2

2

14

Commission du cinéma

et de la télévision

6

3

2

2

13

Commission de la photographie

6

3

2

2

13