Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

JORF n°0253 du 30 octobre 2019

En vigueur depuis le 31/10/2019En vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/10/2019Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.