Article L225
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 127 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.