Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

JORF n°0083 du 6 avril 2012

En vigueur depuis le 26/10/2019En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2019Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019

Modifié par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 3

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :

Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;

Société des œuvres de mer : 1 siège ;

Observatoire des droits des marins : 1 siège ;

Mission de la mer : 1 siège.