Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

JORF n°0083 du 6 avril 2012

En vigueur depuis le 26/10/2019En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/10/2019Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019

Modifié par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :

Armateurs de France : 4 sièges ;

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;

Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;

Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.