Article L742-3
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-0-1 | l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 | La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 213-2 | l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 | l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 |
L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
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II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer. "