Article L762-4
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
L. 213-5 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 213-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 213-6-3 | l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 |
L. 213-7 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.