Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L621-30-1

Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

Création Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15

La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.