Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 23/06/2020Version en vigueur depuis le 23 juin 2020


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.