Au lieu de : "aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1", lire "applicable aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1".

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.