Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

JORF n°0238 du 12 octobre 2019

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Article 25

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Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.