Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

En vigueur depuis le 28/09/2019En vigueur depuis le 28 septembre 2019

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Article 64

Version en vigueur depuis le 28/09/2019Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019

I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 22 bis

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2