Article 35
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
JORF n°0225 du 27 septembre 2019