Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)
SIÈGE | RESSORT | |
Tribunal pour la navigation du Rhin | ||
Strasbourg | Partie du Rhin située en territoire français. | |
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle | ||
Thionville | Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière. | |
Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.