Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/09/2019En vigueur depuis le 02 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R131-11

Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019

Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 27


La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.