Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 14/02/2026En vigueur du 01 janvier 2020 au 14 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R213-9-10

Version en vigueur du 01/01/2020 au 14/02/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 février 2026

Créé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 18

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, pour assurer la coordination et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des conciliateurs de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.