Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/08/2019 au 30/08/2020En vigueur du 31 août 2019 au 30 août 2020

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Article 23 M bis

Version en vigueur du 31/08/2019 au 30/08/2020Version en vigueur du 31 août 2019 au 30 août 2020

Modifié par Arrêté du 26 août 2019 - art. 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,62695 % pour l'année 2019.