Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/06/2008En vigueur depuis le 19 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-76-7

Version en vigueur depuis le 23/08/2019Version en vigueur depuis le 23 août 2019

Modifié par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.