Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/06/2022En vigueur depuis le 15 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R161-76-1

Version en vigueur depuis le 23/08/2019Version en vigueur depuis le 23 août 2019

Modifié par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1

Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.