Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 01/01/2018Abrogé depuis le 01 janvier 2018

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Article R163-34-2

Version en vigueur du 23/08/2019 au 01/07/2021Version en vigueur du 23 août 2019 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2
Création Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 2

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge au titre de l'article R. 163-32-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.