Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 18/03/1962En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Article D291

Version en vigueur du 01/08/2019 au 03/09/2021Version en vigueur du 01 août 2019 au 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.


Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.