Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

JORF n°0182 du 7 août 2019

En vigueur depuis le 08/08/2019En vigueur depuis le 08 août 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019

I.-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90