LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

JORF n°0182 du 7 août 2019

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Article 62

Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1

II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.