LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

JORF n°0182 du 7 août 2019

En vigueur depuis le 08/08/2019En vigueur depuis le 08 août 2019

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Article 46

Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019


Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.