LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

JORF n°0182 du 7 août 2019

En vigueur depuis le 08/08/2019En vigueur depuis le 08 août 2019

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Article 39

Version en vigueur depuis le 08/08/2019Version en vigueur depuis le 08 août 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 5

II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.