Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

En vigueur depuis le 05/08/2019En vigueur depuis le 05 août 2019

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 05/08/2019Version en vigueur depuis le 05 août 2019

Création Arrêté du 17 juin 2019 - art. 2

Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :


-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;

-la commune de Paris.