Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article R821-4

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Création Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.


Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.


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