Article L124-2-7
Abrogé par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10
Création Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 4
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.