Article 12 - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) - Légifrance

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

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Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS (Articles 1 à 31)
- Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité (Articles 11 à 18)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'éducation - art. L131-5 (VT)

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