Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/1994 au 01/01/2016En vigueur du 01 juillet 1994 au 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-16-1-3

Version en vigueur depuis le 27/07/2019Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019

Création LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.